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1 circonstances réelles
обстоятельства, влияющие на квалификацию преступного деянияDictionnaire de droit français-russe > circonstances réelles
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2 circonstances réelles
сущ.юр. обстоятельства, влияющие на квалификацию преступного деянияФранцузско-русский универсальный словарь > circonstances réelles
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3 circonstances
f pl- circonstances de l'affaire
- circonstances aggravantes
- circonstances aggravantes personnelles
- circonstances aggravantes réelles
- circonstances alléguées
- circonstances atténuantes
- circonstances déterminantes
- circonstances de l'espèce
- circonstances exceptionnelles
- circonstances excluant l'illicéité
- circonstances excluant l'illicité
- circonstances imprévisibles
- circonstances mixtes
- circonstances personnelles à l'auteur
- circonstances réelles
- circonstances rescindantes -
4 circonstances aggravantes réelles
обстоятельства, отягчающие ответственность вследствие повышения общественной опасности деянияDictionnaire de droit français-russe > circonstances aggravantes réelles
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5 circonstances aggravantes réelles
сущ.юр. обстоятельства, отягчающие ответственность вследствие повышения общественной опасности деянияФранцузско-русский универсальный словарь > circonstances aggravantes réelles
См. также в других словарях:
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale (France) — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale en France — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale en droit français — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale en france — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
situation — [ sitɥasjɔ̃ ] n. f. • 1375 « position (des étoiles) »; de situer 1 ♦ (Concret) Rare Le fait d être en un lieu; manière dont une chose est disposée, située ou orientée. ⇒ emplacement, 1. lieu, position. ♢ (1447) Cour. Emplacement d un édifice, d… … Encyclopédie Universelle
Assassinats de Rieseberg — Les assassinats de Rieseberg désignent le crime commis par les nationaux socialistes peu après leur prise de pouvoir en 1933, et par lequel onze hommes furent assassinés par des membres de la SS le 4 juillet 1933 à proximité de la petite localité … Wikipédia en Français
grandeur — [ grɑ̃dɶr ] n. f. • mil. XIIe; de grand I ♦ (Sens absolu) 1 ♦ Vx Caractère de ce qui est de grande taille, de grande dimension. ♢ Mod. Loc. Regarder qqn du haut de sa grandeur, de haut en bas, avec un air de supériorité, de dédain. 2 ♦ (XIIe) … Encyclopédie Universelle